Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 26 août 2026 — relecture par un avocat prévue avant l'ouverture

1. Objet

Tourn'IDEL est un service SaaS d'optimisation de tournée pour infirmières libérales, accessible par abonnement mensuel. Il s'agit d'un outil d'aide à la planification : l'infirmière reste seule responsable des soins dispensés et du respect des prescriptions médicales.

2. Prix et facturation

Tarifs en cours de finalisation, communiqués à l'issue de la phase de test. Prélèvement automatique mensuel via Stripe. Essai gratuit de 7 jours sans engagement ni carte bancaire à l'inscription. TVA non applicable tant que l'éditeur bénéficie du régime de franchise en base prévu à l'article 293 B du CGI. Au-delà du seuil de franchise, la TVA à 20 % est incluse dans le prix TTC indiqué, sans modification de tarif pour la cliente.

3. Durée et résiliation

Sans engagement. Résiliable à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement partiel.

4. Données de santé

L'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Hébergement en France chez un hébergeur certifié HDS. Un accord de sous-traitance (DPA) sera signé avec chaque cliente avant toute mise en service. Durée de conservation : 30 jours post-résiliation, puis suppression définitive.

5. Responsabilité

Tourn'IDEL est un outil d'aide à la planification. L'infirmière reste seule responsable des soins dispensés et du respect des prescriptions. L'éditeur ne saurait être tenu responsable en cas d'oubli ou d'erreur dans la saisie des données patients.

6. Droit applicable et juridiction

Droit français. En cas de litige non résolu par médiation, compétence du tribunal du lieu de résidence de l'éditeur.